Conditions d’utilisation
Conditions d’utilisation visant l’achat de produits
REMARQUES PRÉLIMINAIRES
Le présent contrat constitue une entente légale entre l'utilisateur du site, d’une part, et CP Vêtements inc. (ci-après désignée « CP Vêtements ») en ce qui a trait au site Internet www.cpvetements.com et à l’achat de produits (ci-après le « Site »).
ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION
En accédant ou en utilisant le Site, vous déclarez avoir lu, compris et acceptez d’être lié par les présentes conditions générales d’utilisation (le « présent contrat »). Vous vous engagez expressément à respecter le présent contrat, ainsi que tout changement qui y sera apporté (comme indiqué ci-dessous).
CP Vêtements se réserve le droit, à son entière discrétion et sans notification préalable, de mettre à jour, modifier, ajouter ou supprimer des dispositions du présent contrat. Dans ce cas, CP Vêtements publiera sur cette page les modifications apportées au présent contrat en faisant figurer, en haut de la page, les dates de révision du présent contrat.
SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ÊTRE LIÉ PAR CE CONTRAT, NE NAVIGUEZ PAS SUR LE SITE.
ADMISSIBILITÉ
En naviguant et en utilisant le Site, vous déclarez et garantissez expressément avoir légalement le droit et la capacité de conclure le présent contrat. À défaut, vous n’êtes pas autorisé à naviguer, ni à utiliser le Site.
COMPTE ET MOT DE PASSE
La création d’un compte sur le Site, vous permettra d'accélérer votre passage à la caisse lors de vos prochains achats, d'enregistrer plusieurs adresses, de consulter ou de suivre vos commandes, et plus encore.
Si vous décidez de vous créer un compte sur le Site, toutes les informations utilisées doivent être vraies, complètes et être mises à jour sans délai en cas de changement. Il vous est interdit de céder votre compte à un tiers ou à un autre utilisateur du Site.
Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre mot de passe. CP Vêtements ne pourra être tenue responsable d'un usage non autorisé de votre compte. Dans le cas où la confidentialité de ces renseignements venait à être compromise, veuillez en avertir CP Vêtements le plus rapidement possible, afin d'éviter une éventuelle utilisation frauduleuse de votre compte.
ACHAT SUR LE SITE
PRODUITS OFFERTS
CP Vêtements est une boutique de vêtements et d’accessoires mode et pour les cheveux et offre, notamment, des uniformes de travail destinés aux professionnels de la santé.
CP Vêtements offre également la possibilité de personnaliser certains des produits offerts par une broderie ou une impression d’un logo ou d’une inscription.
Autant la gamme de produits que leurs quantités peuvent varier en tout temps et sont sujettes à changement sans préavis. Vous devez donc choisir entre l’un ou l’autre des produits alors disponibles sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande.
Chaque produit peut contenir une description afin de vous informer par exemple de certaines spécifications ou directives ou encore si le service de personnalisation est disponible. La description vous réfèrera aussi à la charte des grandeurs et des couleurs applicables. Les grandeurs qui y sont indiquées sont approximatives et demeurent à titre indicatif seulement. Quant aux couleurs, vous reconnaissez qu’elles peuvent varier selon l’appareil ou l’ordinateur utilisé et qu’elles demeurent à titre indicatif seulement. CP Vêtements ne garantit pas la véracité de toute description de produit contenue sur le Site ni l’exactitude de la charte des grandeurs et des couleurs.
CP Vêtements met à votre disposition différents filtres de recherche afin de faciliter votre expérience de magasinage. Que vous utilisiez ou non ces filtres de recherche, vous devez vous assurer que le produit acheté est conforme à vos besoins et à vos goûts, ainsi qu’avoir consulté la charte des grandeurs et des couleurs.
PRODUITS PERSONNALISÉS
Si vous désirez commander un produit personnalisé avec un logo, ainsi que pour toute demande spéciale ou commande de groupe, veuillez écrire au info@cpvetements.com. CP Vêtements vous indiquera alors la marche à suivre et les informations à fournir.
Pour tout produit personnalisé, il faut compter des délais additionnels approximatifs de 3 à 5 jours en plus des délais d’expédition standards de CP Vêtements et prévus à l’article 7 ci-après. Ces délais sont à titre indicatifs et peuvent varier si votre approbation est requise avant la mise en production.
DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
CP Vêtements s'efforce de garder l'inventaire des produits vendus par l'entremise du Site le plus à jour possible, mais ne saurait en aucun temps garantir la disponibilité de ses produits. CP Vêtements se dégage ainsi de toute responsabilité quant à tout dommage pouvant vous être causé en raison d'une rupture de stock et/ou de l'impossibilité de vous livrer le produit que vous avez commandé.
Si nous nous trouvons dans l'impossibilité de vous livrer l'un ou l'autre des produits que vous avez commandés sur le Site, vous en serez avisé par courriel et serez remboursé dans les meilleurs délais suivant l’expédition de ce courriel.
CONDITIONS DE PAIEMENT
PRIX
Les prix des produits offerts par CP Vêtements sont indiqués en dollars canadiens, taxes en sus. CP Vêtements se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Tout rabais, escompte ou promotion offert par CP Vêtements est applicable uniquement suivant toute et chacune des modalités et conditions prescrites par CP Vêtements, notamment, quant à sa durée, la disponibilité des produits en promotion ou quant à la nécessité d’avoir et d’entrer un code promotionnel.
Sans limiter la généralité de ce qui précède, le cumul de code promotionnel est interdit. Vous devrez donc faire un choix entre l’un des codes promotionnels qui vous ont été rendus disponibles, et ce, nonobstant l’absence de précision à ce sujet sur la promotion. CP Vêtements ne peut encourir aucune responsabilité en raison de cette situation.
PAIEMENT
Tous les paiements sont effectués via la passerelle de paiement sécurisée utilisée ou offerte par Shopify.
CP Vêtements n'est pas responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du service de commerce électronique. CP Vêtements se réserve le droit de modifier le processus de transaction en ligne ou d’utiliser d’autres fournisseurs pour ce faire.
CONFIRMATION D’ACHAT
Un courriel de confirmation vous sera transmis dans les vingt-quatre (24) heures suivant la commande sur le Site.
COURRIEL DE CP VÊTEMENTS ET ANNULATION
L’utilisateur doit porter une grande attention aux courriels qui lui sont envoyés par CP Vêtements, car ceux-ci peuvent comporter des rectifications de prix, des crédits et même des suggestions. L’utilisateur doit s’assurer que les courriels de CP Vêtements ne rentrent pas dans sa boîte de courrier indésirable.
CP Vêtements se réserve le droit, à sa seule et unique discrétion, sur remboursement de toute somme reçue en contrepartie, le cas échéant, d'annuler une commande en tout temps et sans préavis.
EXPÉDITION ET LIVRAISON
DÉLAI
Tous délais de traitement de la commande et de livraison indiqués, le cas échéant, sur le Site sont affichés à titre indicatif seulement. Par ailleurs, les délais pour les produits personnalisés peuvent varier comme mentionné à l’article 4 b) ci-devant. CP Vêtements ne fournit aucune garantie ni n’assume aucune responsabilité quant au délai de livraison des produits.
Vous pouvez suivre votre commande sur les sites web des services de messagerie, avec le numéro de suivi qui vous sera transmis par courriel.
FRAIS ET MODALITÉS DE LIVRAISON
CP Vêtements se réserve la possibilité d’offrir le service d’expédition de votre commande gratuitement selon certaines modalités applicables. Par exemple un montant minimum de commande, un territoire défini, etc.
Si vous ne remplissez pas les conditions prescrites pour bénéficier de la livraison gratuite, des frais fixent de livraison seront à votre charge et seront ajoutés au prix d’achat. Afin de vérifier les frais applicables, vous devez consulter votre panier d’achat.
La livraison peut être effectuée uniquement à des endroits qui ont une adresse physique avec nom de rue ou un numéro de route rurale, ainsi qu'un code postal. Aucune commande ne sera livrée à une case postale.
REFUS, NON-RÉCLAMATION OU LIVRAISON À UNE MAUVAISE ADRESSE
Si vous refusez de prendre possession de votre commande lors de la livraison, celle-ci est retournée à CP Vêtements. Il en est de même pour les commandes non réclamées après une ou plusieurs tentatives de livraison et après un certain nombre de jours en attente au comptoir postal. Les modalités de livraison varient selon le fournisseur sélectionné. Les commandes livrées à une mauvaise adresse en raison de votre erreur ou dont l'adresse est incomplète sont aussi retournées à CP Vêtements.
Dans tous les cas, à l’exception d’un refus d'un colis parce qu’il a été endommagé dans le transport ou d’une erreur d'adresse qui n'a pas été causée par vous, CP Vêtements ne se porte pas responsable des frais d’expédition et de livraison et autres frais relatifs au retour d'un envoi vers son adresse et vous devrez alors les assumer entièrement.
TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET RESPONSABILITÉ
Vous devenez propriétaire des produits achetés lorsque vous en prenez possession lors de la livraison. En devant propriétaire des produits, vous en assumez alors l’entière responsabilité, incluant non limitativement, celle relative à tout dommage.
POLITIQUE DE RETOUR
PROCÉDURE EN CAS DE RETOUR
Pour vous assurer que nous traitons rapidement et efficacement votre retour, veuillez suivre la procédure décrite ci-dessous lors du retour des produits à CP Vêtements :
1) Écrivez-nous un courriel afin de nous aviser de votre intention de bénéficier de notre politique de retour.
Pour obtenir un remboursement, vous devez dans ce courriel:
- préciser le motif y donnant ouverture ;
- joindre copie de votre facture d’achat et sur laquelle doit clairement apparaitre la date et le numéro de votre commande ;
- confirmer que le produit est et sera retourné dans son état d’origine emballage compris (étiquette et éventuels accessoires), qu’il n’a pas été porté et qu’il n’est pas abimé ou endommagé.
Pour obtenir un échange, vous devez dans ce courriel:
- préciser le motif y donnant ouverture (produit endommagé, erreur de commande de la part de CP Vêtements et mauvaise grandeur ou couleur) et joindre des photos à l’appui;
- joindre copie de votre facture d’achat et sur laquelle doit clairement apparaitre la date et le numéro de votre commande ;
- confirmer que le produit est et sera retourné dans son état d’origine emballage compris (étiquette et éventuels accessoires), qu’il n’a pas été porté et qu’il n’a aucun dommage ou défaut autre que ce qui a été mentionné pour justifier la demande d’échange;
- dans le cas d’une mauvaise grandeur ou couleur, préciser la grandeur ou couleur désirée selon la charte des grandeurs et des couleurs de CP Vêtements disponible sur le Site.
2) CP Vêtements décidera, à sa seule et unique discrétion, si votre demande de retour est valable, si elle respecte la présente procédure et si vous avez droit à un remboursement ou à un produit en échange.
3) Sur confirmation par courriel que votre retour est admissible et des conditions applicables, le cas échéant, retournez votre produit, dans le délai ci-devant mentionné, grâce à un service de messagerie permettant un suivi de l’envoi, à l’adresse suivante :
CP Vêtements inc.
2664 Chemin des Quatre-Bourgeois
Québec City (Québec) G1V 3E2
Les produits retournés doivent être renvoyés dans leur état d’origine emballage compris (étiquette et éventuels accessoires) sans trace d’usure ou d’utilisation et dans un parfait état de revente. Tous les produits seront inspectés à la réception.
Vous devez payer les frais afférents au retour, incluant les frais de livraison, à moins que votre commande initiale était admissible à la livraison gratuite ou que l’échange résulte d’une erreur de commande de CP Vêtements. Dans tous les cas, les frais pour la livraison de la commande initiale ne sont pas remboursables.
5) Vous êtes responsables de tous les bris, dommages ou pertes aux produits subis durant le transport ou l’expédition à CP Vêtements en application de la présente politique de retour. Aucun retour ne sera autorisé si vos produits arrivent endommagés à CP Vêtements autrement que pour un dommage ou un défaut pour lequel un échange a été demandé.
4) Conservez le numéro de suivi. Grâce à ce numéro, nous pourrons garantir la bonne réception de votre retour. Nous vous envoyons un courriel dès que nous recevons vos produits retournés. Dans l’éventualité où vous n’auriez pas reçu de confirmation de réception dans les dix (10) jours qui suivent votre renvoi, nous vous invitons à contacter le service client à l’adresse courriel suivante : info@cpvetements.com.
5) Tout remboursement sera effectué dans un délai de cinq (5) à dix (10) jours ouvrables à compter de la réception de votre produit retourné.
Le produit de remplacement vous sera transmis dans les meilleurs délais. Si les frais de livraison sont à votre charge, ils devront être acquittés avant la transmission du produit de remplacement. Au cas où nous ne serions pas en mesure de fournir le produit de remplacement désiré, nous vous contacterons rapidement par courriel.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus (textes, illustrations, styles, photos, images et autres) reproduits dans le Site sont la propriété exclusive de CP Vêtements ou, sinon, cette dernière a les droits d’utilisations nécessaires. Tous les contenus sont également protégés par le droit d'auteur ainsi que le droit de la propriété intellectuelle pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite. Il vous est interdit de modifier, copier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous licence, transférer ou vendre tout renseignement, logiciel, produit ou service obtenu à partir de ce Site, ou encore de créer des œuvres dérivées des éléments précités.
CP Vêtements respecte les lois sur les droits d'auteur et attend de ses utilisateurs qu'ils en fassent autant. CP Vêtements a pour politique de refuser, si les circonstances l'exigent, de traiter toute commande d’un utilisateur qui enfreint ou qui est soupçonné d'enfreindre des droits d'auteur. De plus, CP Vêtements se réserve le droit de poursuivre tout utilisateur en dommage en cas de telle infraction.
SÉCURITÉ ET EFFICACITÉ DU RÉSEAU
CP Vêtements ne garantit pas une efficacité ni une sécurité totale du réseau. Il est possible qu'un pirate informatique réussisse à pénétrer sur le serveur. Il est donc important de garder à l'esprit, AVANT D'UTILISER LE SITE, POUR NAVIGUER ET/OU EFFECTUER DES TRANSACTIONS, qu'il est toujours possible qu'un individu malintentionné accède aux serveurs du Site et utilise, à ses fins propres, certains renseignements personnels transmis par les utilisateurs. EN AUCUN CAS, CP Vêtements, ni aucun de ses administrateurs, dirigeants, employés, agents, représentants ou mandataires, ne pourra être tenu responsable d'actes de piratage informatique ni être blâmé pour quelque dommage ou perte que cela pourrait occasionner à un utilisateur. Le Site peut subir des pannes occasionnelles et certaines erreurs de programmation peuvent être provoquées par des mises à jour ou par des évènements indépendants de la volonté des administrateurs. Ni les administrateurs, dirigeants, employés, agents, représentants ou mandataires, ni aucun utilisateur de CP Vêtements ne pourra être tenu responsable si un utilisateur se voit dans l'impossibilité de naviguer sur le Site, et ce, quelle que soit la raison qui l'en empêche (mauvaise compréhension, ligne téléphonique défectueuse, modem incompatible, câble brisé, mauvaise configuration, mauvais navigateur, etc.).
LIENS EXTERNES
Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites Internet, (« Liens externes ») ainsi que vers du contenu appartenant à des tiers ou émanant des Liens externes. CP Vêtements ne dispose d'aucun moyen pour contrôler ces Liens externes et ce contenu, et ne répond pas de la disponibilité de tels Liens externes, ni ne la garantit. CP Vêtements ne cautionne ni n'approuve les contenus auxquels ces Liens externes donnent accès, et exclut toute responsabilité et garantie en ce qui concerne ces contenus. L’accès à ces Liens externes à partir du Site se fait aux risques et périls de l’utilisateur et est sous votre entière responsabilité.
SUSPENSION DE VOTRE COMPTE
CP Vêtements se réserve le droit de suspendre de façon permanente tout compte qui ne respecte pas les présentes conditions d’utilisation, et ce, sans nécessité d’avis ni de délai. Si vous croyez que votre compte a été suspendu sans raison, vous pouvez communiquer avec l’équipe de CP Vêtements.
Les comptes créés pour remplacer un compte suspendu seront également suspendus de façon permanente.
LIMITE DE RESPONSABILITÉ
EN AUCUN TEMPS, CP VÊTEMENTS, SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, REPRÉSENTANTS, MANDATAIRES ET SES SOCIÉTÉS LIÉES NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES D’AUCUNE RÉCLAMATION, BLESSURE, PERTE ACCIDENT, PRÉJUDICE OU DOMMAGE, DIRECT OU INDIRECT, DÉCOULANT DE L’UTILISATION DU SITE, DES PRODUITS ACQUIS SUR LE SITE ET DE LEUR UTILISATION, DES BRIS, DÉFECTUOSITÉ OU PERTE DES PRODUITS ACHETÉS, D’INFORMATION CONTENUE SUR LE SITE OU DE L’INTERPRÉTATION OU DE L’APPLICATION DU PRÉSENT CONTRAT.
DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI ET DANS TOUS LES CAS OÙ LA RESPONSABILITÉ DE CP VÊTEMENTS PEUT ÊTRE ENGAGÉE, LE MONTANT TOTAL DE LA RESPONSABILITÉ DE CP VÊTEMENTS, SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, REPRÉSENTANTS, MANDATAIRES, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU SES FOURNISSEURS EST LIMITÉE AU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LE OU LES PRODUITS.
FORCE MAJEURE
CP Vêtements ne sera pas responsable de l'inexécution, en tout ou en partie, de quelconque de ses obligations envers l’utilisateur, ni des dommages ou pertes que l’utilisateur pourrait subir, si l'inexécution, les dommages ou les pertes résultent d'un cas de force majeure ou d'une circonstance hors de son contrôle. La force majeure constitue toute cause ne dépendant pas de la volonté des parties aux présentes, qu'elles n'ont pu raisonnablement avoir prévue et contre laquelle elles n'ont pu se protéger. La force majeure comprend, mais sans limitation, tout cas fortuit, grève, arrêt partiel ou complet de travail, lock-out, incendie, émeute, pandémie, fermeture de l’entreprise par les autorités gouvernementales, intervention par les autorités civiles ou militaires, acquiescement aux règlements ou aux ordonnances de toutes autorités gouvernementales et fait de guerre (déclarée ou non).
INDEMNISATION
Vous vous engagez expressément à indemniser et à tenir CP Vêtements indemne et à la tenir à l’écart de toute responsabilité relativement à tous dommages, pertes, réclamations, demandes, poursuites, frais ou responsabilités quels qu’ils soient, y compris les honoraires et débours légitimes et raisonnables, tant judiciaires qu'extrajudiciaires, qu'une cause soit fondée ou non, que CP Vêtements pourrait, directement ou indirectement, encourir ou subir en raison de votre défaut ou négligence de respecter le présent contrat.
SERVICE À LA CLIENTÈLE DE CP VÊTEMENTS
Pour toute demande, question ou plainte, vous êtes invité à communiquer avec CP Vêtements par courriel à l’adresse suivante : info@cpvetements.com
INFOLETTRE OU AUTRES COMMUNICATIONS
En autorisant CP Vêtements à communiquer avec vous par courriel, vous acceptez que CP Vêtements vous communique, notamment, toutes les informations pertinentes quant à l’utilisation du Site, les nouveautés, les promotions et autres. En tout temps, vous pouvez vous désabonner de la liste d’envoi de CP Vêtements en transmettant un courriel à l’adresse suivante : info@cpvetements.com
DROIT APPLICABLE
Le présent contrat est régi par les lois applicables dans la province de Québec (Canada). Vous reconnaissez, par les présentes, que tout litige découlant ou lié à l'utilisation du Site ou du présent contrat sera soumis à la compétence des tribunaux du district de Québec, province de Québec (Canada).
NON-RENONCIATION
Le défaut en tout temps de CP Vêtements d'exiger que vous vous conformiez à l'une des dispositions du présent contrat n'affectera d'aucune façon son droit d'exiger subséquemment que vous vous y conformiez. La renonciation par CP Vêtements à l'un de ses droits, ne sera pas réputée une renonciation au respect de cette disposition, sauf dans la mesure où cette renonciation a été constatée par un écrit dûment signé.
NULLITÉ
Chaque disposition du présent contrat forme un tout distinct de sorte que toute décision d’un tribunal, à l’effet que l’une quelconque des dispositions des présentes est nulle ou non exécutoire, n’affecte aucunement la validité des autres dispositions des présentes ou leur caractère exécutoire.